Quand devez-vous consulter un médiateur…

  • Lorsque la décision de la rupture est prise, peu importe si vous continuez à faire vie commune
  • Pour faire réviser une entente ou un jugement
  • Lorsque la situation d’une des parties change (par exemple, une perte d’emploi d’un des parents)

La médiation familiale peut vous aider à négocier une entente à l’amiable, dans l’intérêt de tous les membres de la famille, et à réduire vos frais juridiques.

Pour vous encourager à y recourir, le ministère de la Justice du Québec assume le paiement des honoraires de médiateurs familiaux accrédités dans les situations suivantes :

Lors de vos rencontres de couple avec le médiateur familial de votre choix :

      • 5 h de services professionnels, dans le cas d’un processus de séparation.
      • 2 h 30 de services professionnels, dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente ou pour des parents qui ont déjà bénéficié des services de médiation familiale ou pour des parents qui ont déjà obtenu un jugement en séparation de corps.
      • Lors de votre participation à une séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, d’une durée de 2 h 30, présentée en soirée par des médiateurs familiaux accrédités et accessibles dans 42 palais de justice du Québec. (Les ex-conjoints sont assurés de ne pas être inscrits à la même séance, sauf s’ils en font la demande.

Obligation d’assister à la séance sur la parentalité et la médiation

Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d’être entendu par le juge.

Seule la participation à cette séance permet de respecter l’obligation. Toutefois, une mesure d’exemption est prévue pour une personne qui invoque être victime de violence conjugale. Cependant, notez qu’il y a des situations où la médiation familiale est généralement peu appropriée.